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Crédit d’impôt : mesure disponible jusqu’à fin 2009 |
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| Nous vous assistons dans le montage des dossiers de demandes d'aide et nous vous fournissons tous les éléments demandés par les administrations. Nous avons l'expérience de la gestion des dossier de demandes d'aides |
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Le crédit d’impôt est valable pour lesménagesfaisant l’acquisition d’un équipements deproduction utilisant une source d’énergie renouvelable (solaire thermique, photovoltaïque, appareils de chauffageau bois, ...) ou des pompes à chaleur entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
Il est égal à 50% du montant des équipements (hors frais d’installation). - il concerne les logements existants, neufs ou devant être construit avant le 31 décembre 2009. - le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt est fixé à 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple marié, auxquels peuvent s’ajouter 400 euros par personne à charge (500 euros s’il s’agit du 2ème enfant et 600 à partir du 3ème enfant). - les appareils éligibles sont définis dans un arrêté du 9 février 2005. Ils doivent répondre à certaines normes de performance (pour les chauffe-eau solaire thermique, ceux bénéficiant du label Solar Keymark ou ceux possèdant un avis CSTBat, pour les appareils de chauffage au bois, ceux justifiant d’un rendement énergétique supérieur ou égal à 65% selon les normes en vigueur, pour les PAC géothermales, celles possèdant un coefficient de performance supérieur à 3). - le crédit d’impôt est accordé sur présentation d’une facture de l’entreprise ayant installé l’équipement, qui mentionne les caractéristiques et performances de l’appareil retenus comme critères par l’arrêté cité précédemment. |
Exemple Coût de l’opération (installation et insert) Attention aux idées reçues ! FAUX – Le crédit d’impôt est accordé quel que soit le niveau d’imposition de l’usager. Si celui-ci n’est pas imposable, l’aide financière lui sera versée sous forme d’un chèque ou par virement si l’usager fournit un RIB, par l’administration fiscale. «Ces aides sont intéressantes, mais c’est compliqué pour les obtenir » : FAUX – La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d’impôt et de joindre une copie de la facture ou de l’attestation correspondante. Toutefois les usagers qui souscrivent leur déclaration par internet sont dispensés de l’envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l’administration. |